Conditions générales de vente (CGV) – Studio mā
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles Margot Mairesse – Studio mā, ci-après « le Prestataire », fournit des prestations de conception et de conseil en architecture d’intérieur et design, au bénéfice de ses clients, ci-après « le Client ».
2. Devis et commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis précisant la nature des services, le prix et les modalités de règlement.
Le devis signé par le Client, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord », vaut commande ferme et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut fiscal applicable au Prestataire.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable selon les modalités définies au devis.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Frais supplémentaires
Les frais de déplacement ou frais techniques extérieurs (géomètre, bureaux d’études, ingénieurs, imprimeurs, etc.) ne sont pas inclus dans le forfait et seront facturés en sus, avec l’accord préalable du Client.
4. Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conception et de design d’espaces intérieurs, sans suivi de chantier. Les missions peuvent comprendre, selon le devis accepté :
• Phase Esquisse (ESQ)
• Avant-Projet Sommaire (APS)
• Avant-Projet Définitif (APD)
• Démarches administratives
Le Prestataire ne réalise pas les travaux ni leur suivi. Le Client conserve la pleine responsabilité de la sélection et de la coordination des entreprises exécutantes.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire pour la bonne exécution de la mission, notamment les documents juridiques, techniques et financiers tels que : plans de géomètre, règlement de copropriété, certificats d’urbanisme, titres de propriété ;
• Informer le Prestataire de tout changement concernant la nature du projet, les délais ou le budget ;
• S’assurer du financement avant le démarrage de la prestation ;
• Faciliter l’accès aux locaux pour le Prestataire ;
• Valider chaque étape du projet selon l’échéancier convenu.
Il appartient également au Client de vérifier la faisabilité technique, réglementaire et administrative du projet, et de solliciter les autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.), sauf si une mission de démarches administratives est prévue dans le devis.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
• Exécuter sa mission selon les règles de l’art, dans les délais et conditions définis par le contrat spécifique établi avec le Client ;
• Proposer des solutions adaptées aux besoins du Client et en adéquation avec l’enveloppe budgétaire indiquée ;
• Fournir les livrables prévus (plans, dossiers) dans les délais convenus ;
• Informer le Client de toute difficulté technique ou administrative pouvant impacter le projet.
7. Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, planches, visuels et documents fournis par le Prestataire restent la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci. Le règlement complet des honoraires confère au Client un droit d’usage personnel et limité aux besoins de réalisation du projet objet du devis. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d’autres fins est interdite sans accord préalable écrit du Prestataire.
8. Responsabilité
Le Prestataire agit en tant que concepteur et conseiller. Il n’est pas responsable :
• des choix de réalisation, malfaçons ou retards imputables aux entreprises chargées des travaux,
• de la conformité des travaux avec la réglementation en vigueur, sauf si une mission spécifique de démarches administratives a été prévue,
• des décisions prises par le Client en dehors des préconisations du Prestataire.
9. Rétractation et annulation
Pour les Clients consommateurs, un délai légal de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
En cas d’annulation hors délai légal, l’acompte versé restera acquis au Prestataire, sauf accord écrit contraire.
10. Résiliation
Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. En cas de résiliation injustifiée par le Client, le Prestataire sera indemnisé à hauteur des prestations déjà réalisées.
11. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou inexécution imputable à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige lié à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans suite ou n’ayant pas abouti à la résolution du litige.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le
médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (art. L.615-1 du Code de la consommation).
13. Protection des données
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD) et à ne collecter que les données nécessaires à l’exécution du contrat.
Les données du Client ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans son consentement.